CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2. La norme NF P03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les
présentes conditions générales. Document mis à disposition sur simple demande.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2. CONCLUSION DU MARCHE
2.1. L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation expresse (signature et accord
des conditions particulières) par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
2.2. Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
2.3. Le devis et les conditions particulières portées au devis une fois acceptées par le maître de l’ouvrage deviennent le principal document constituant le marché.
2.4. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en
partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la
consommation.
3. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune
garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
3.2. La programmation des travaux se fera dès réception, par l’entreprise, de l’acompte accompagnant la commande. Une date de démarrage des travaux sera déterminée d’un commun
accord entre les deux parties. L’entreprise indiquera ainsi un délai d’exécution.
3.3. L’entreprise se réserve le droit d’arrêter les travaux, dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité (étaiement) de bâtiment en péril. L’entreprise fournira tous les justificatifs
nécessaires au client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat.
3.4. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P03-001.
3.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis

4. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
4.1. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un devis de travaux complémentaires.
4.2. Toutes prestations ou travaux non prévus au devis, demandés par le maître d’ouvrage devront faire l’objet d’un devis de travaux complémentaires. Faute d’accord écrit aucun travail
supplémentaire ne sera réalisé.
4.3. En cours d’exécution de travaux l’entreprise pourra établir un bilan de travaux complémentaires ou de travaux modificatifs qui se suppléera au devis initial après acceptation par le
maître d’ouvrage.
4.4. L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

5. HYGIENE ET SECURITE
5.1. Le maître d’ouvrage devra mettre gracieusement à disposition de l’entreprise et à proximité des travaux : un point d'eau potable, une alimentation électrique (25A), des sanitaires et
d'un local chauffé. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
5.2. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.

6. REMUNERATION DE L’ENTREPRISE
6.1. Sauf stipulation contraire, les travaux prévus par la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs ou forfaitaire.
6.2. La facturation correspondra aux travaux réellement exécutés suivant prix unitaires indiqués au devis y compris les éventuels travaux supplémentaires.

7. RECEPTION DES TRAVAUX
7.1. La réception des travaux aura lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise. Un procès verbal sera signé par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserves
et entraînera le prononcé de la réception.
7.2. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise en possession des lieux par le maître d’ouvrage.
7.3. La réception libère l’entreprise de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.4. Les motifs de refus de réception doivent être précisés et envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise ou remise en
main propre du représentant de l’entreprise lors d’une visite des lieux.
7.5. Si la réception doit intervenir judiciairement les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

8 PAIEMENTS
8.1. A la commande, le maître d’ouvrage devra verser un acompte de 30% du montant TTC du devis.
En cours de travaux, l’entreprise établira des demandes mensuelles de paiements sous forme de situations d’avancement sur lesquels l’acompte de 30% sera déduit proportionnellement à
l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise établira une facture solde.
Toutes demandes de paiement pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusée de réception.
8.2. Aucune retenue de garantie ne sera être appliquée par le maître d’ouvrage.
8.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours après leur réception pour les particuliers et suivants le délai
légal supplétif pour les professionnels, soit 30 jours. En cas de dépassement de ces délais contractuels une pénalité pourra être appliquée suivant le taux d’intérêt légal augmenté de trois
points. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.
8.4. En cas de non paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra suspendre les travaux à compter du 16ième jour à partir de la date réception
postale de la mise en demeure.

9 ASSURANCES
9.1. L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité suivant les articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Une copie de
l’attestation d’assurance de l’année des travaux sera fournie sur demande au client.
9.2. Tout maître d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage des travaux.

10 GARANTIES DE L’ENTREPRISE
Lorsque le montant des travaux déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à
12 000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués
par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2ième alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Le maître de l’ouvrage adresse à
l’entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il n’a pas recourt à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion de la commande, le
cautionnement visé au
3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil. Sauf pour les clients particuliers pour lesquels s’appliquent uniquement le paragraphe 1.Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit
n’est pas fourni l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la
fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
11.2. L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

12. DROIT A L’IMAGE
A la demande de l’entreprise le maître d’ouvrage donnera son accord pour que l’entreprise exploite toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux ; à des fins de présentations de réalisations sur tout support publicitaire (brochure, site internet, foire…).

13. CONTESTATIONS
13.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts.
En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties.
13.2. Tous litiges seront portés devant le tribunal d’Auxerre.